Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Et ce n’est que dans le cadre d’un contrat préalable que l’expert-comptable peut être amené à procéder aux tâches mentionnées, qui se situent dans les champs d’exercice de l’expert-comptable et sont directement liées à sa mission. Je tenais dissiper toute ambiguïté car j’ai senti dans vos propos qu’il pouvait y en avoir une.
Dans la mesure où l’amendement no 3232 apporte les précisions rédactionnelles nécessaires, je vous invite, messieurs, à retirer vos amendements.
Nous avons cherché à couvrir des cas très précis. La tâche de remplir une fiche de paie, par exemple, peut être confiée à un expert-comptable sans pour autant qu’il exerce une mission d’expertise comptable au sein de l’entreprise. Aujourd’hui, il s’agit d’un travail juridique,…
