Intervention de Olivier Dussopt

La commission a rendu un avis défavorable aux amendements nos 1580 et 1620 , considérant qu’il était utile et cohérent que la métropole du Grand Paris exerce une compétence à la fois en matière d’immobilier, d’aide à la pierre, de logement et de DALO, et considérant que ces compétences devaient rester insécables. Il serait à nos yeux incohérent, monsieur Asensi, que la métropole se voie déléguer l’aide à la pierre mais ne prenne pas en charge le droit opposable au logement qui l’accompagne.

Avis favorable, en revanche, à l’amendement no 1911 . Quant au sous-amendement no 2061 , nous nous demandons s’il ne soulève pas un problème de sécurité juridique : les pénalités sont dues par l’entité à laquelle elles sont infligées et, en l’absence d’une disposition expresse, le transfert paraît difficile. Avis de sagesse, cependant. Nous suggérons au Gouvernement de s’engager à sécuriser le dispositif à la faveur de la navette, de manière à ne pas inverser les logiques habituelles sur le paiement des pénalités et à ne pas déstabiliser d’autres dispositifs.