Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 100 , qui est un amendement de repli au cas où l’amendement no 1198 ne serait pas adopté.

L’amendement no 1198 tend à supprimer l’alinéa 49, qui définit les conditions dans lesquelles les ressources génétiques actuellement en collection pourraient ou non être exploitées.

Je crains que cette disposition ne fasse l’objet d’interprétations qui lui donnent un caractère rétroactif. En effet, les chercheurs peuvent souhaiter exploiter ultérieurement les collections de ressources génétiques dont ils disposent et qui ne sont pas actuellement utilisées. Or, nous ne sommes pas certains que l’utilisation de ces ressources antérieurement organisées, stockées et classées soit véritablement garantie et sécurisée pour les utilisations actuelles. Le but même de la recherche étant l’invention de l’avenir, les nouveaux usages ne peuvent pas, par définition, être prévus ; s’ils l’étaient, il ne s’agirait plus de recherche.

C’est pourquoi, même si certaines ressources sont exclues du champ de cet alinéa, il ne laisse pas de m’inquiéter, d’autant que sa rédaction me paraît trop compliquée.

Mon inquiétude est d’autant plus grande que les ressources génétiques font l’objet d’une compétition mondiale, tant sur le plan scientifique stricto sensu, c’est-à-dire celui de la recherche fondamentale, que sur le plan des applications, à travers notamment les certificats d’obtention végétale.