Intervention de Philippe Meunier
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale — Discussion générale
Philippe Meunier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les trois questions que j’ai évoquées n’ont pas encore été tranchées : une fois que l’on a dit ça, on a tout dit.
Plusieurs raisons me font cependant penser que le risque constitutionnel est faible.
Premièrement, répondre par la négative à la première question et considérer que priver de sa nationalité un Français de naissance est impossible, cela revient à déclarer inconstitutionnels les deux dispositifs de perte de nationalité prévus par les articles 23-7 et 23-8, qui existent déjà dans notre droit depuis 1889.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà examiné le cas de perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère, dans une rédaction qui n’est plus en vigueur aujourd’hui, qui était celle de l’article 87 du code de la nationalité française. Cette perte était automatique et pouvait donc se faire contrer la volonté de l’intéressé, ce qui en faisait une sanction.
