Intervention de Philippe Meunier

Enfin, pour apaiser les craintes de ceux qui seraient paralysés par le risque constitutionnel, madame la secrétaire d’État, et n’oseraient rien entreprendre sur ce sujet par crainte de la censure du Conseil, j’ai aussi déposé deux amendements de repli, qui prévoient tous deux que la perte pourrait intervenir non seulement après condamnation pour acte de terrorisme, mais être décidée par jugement, comme cela est déjà prévu pour un cas de perte de la nationalité et comme cela était le cas pour la déchéance de nationalité, entre 1917 et 1938. Je préférerais, à titre personnel, que la perte résulte d’un décret pris après avis conforme du Conseil d’État.

L’un de mes amendements de repli exclut en outre que la perte puisse rendre l’intéressé apatride. Toutes les options sont ainsi sur la table.

Dans ces conditions, le choix que nous devons opérer est politique. Nous n’avons pas le droit de nous retrancher derrière de pseudo-arguments constitutionnels, alors que les questions dont nous traitons n’ont pas été tranchées par le Conseil constitutionnel.

Soit nous souhaitons pouvoir retirer leur nationalité aux Français condamnés pour actes de terrorisme, et il faut voter cette proposition de loi, éventuellement amendée, soit on considère qu’il ne faut pas les priver de leur nationalité parce que ce serait une sanction disproportionnée, ce que je réfute pour ma part. Chacun d’entre nous doit assumer ses responsabilités et ses choix.

À supposer même que le Conseil constitutionnel, in fine, nous donne tort, le choix serait encore politique, car nous ne vivons pas dans un gouvernement des juges : le sujet mériterait alors que nous révisions la Constitution pour surmonter l’obstacle que représenterait la jurisprudence constitutionnelle.