Intervention de Philippe Meunier
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale — Discussion générale
Philippe Meunier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le deuxième argument invoqué contre le dispositif de perte de la nationalité française que nous proposons est que le droit actuel serait suffisant. Je crois m’être suffisamment expliqué sur ce point dans mon intervention. Les articles 25 et 25-1 du code civil ne permettent pas de priver de leur nationalité les Français de naissance et les Français qui ne possèdent pas une autre nationalité. Ce sont deux graves lacunes.
Le troisième argument utilisé par la ministre et par la majorité contre le crime d’indignité nationale, également utilisé en commission, consiste à nous accuser de faire preuve de discrimination : il s’agirait de « stigmatiser » une partie de la population. En commission, par exemple, Mme Pochon m’a ainsi demandé pourquoi on n’avait jamais envisagé de telles mesures face au terrorisme basque ou corse.
Je vais être très clair à ce propos. Un acte terroriste est toujours inacceptable et il est délicat d’établir une forme de hiérarchie dans l’horreur. Tout ne se vaut cependant pas et il me paraît erroné de ne pas reconnaître que le terrorisme djihadiste auquel nous sommes confrontés aujourd’hui présente une spécificité. Le Premier ministre lui-même l’a reconnu, en employant les termes d’« islamo-fascisme ».
À ma connaissance, aucun terroriste basque ou corse n’a jamais tiré à bout portant dans la tête d’un enfant dans une école parce qu’il avait le tort, à ses yeux, d’être juif. À ma connaissance, aucun terroriste basque ou corse n’a jamais égorgé quelqu’un, puis diffusé la vidéo de cette atrocité.
Reconnaître qu’il y a une spécificité du terrorisme djihadiste, ce n’est pas minimiser la gravité des attentats perpétrés par les terroristes basque et corse. C’est reconnaître que certains actes, par leur barbarie, appellent des réponses spécifiques.
Cela me conduit naturellement aux arguments invoqués cette fois contre le crime d’indignité nationale.
Je salue, tout d’abord, la qualité du rapport que le président de la commission, Jean-Jacques Urvoas, a rendu sur le sujet.
