Intervention de Philippe Meunier

Le président Urvoas évoque dans rapport la possibilité de renforcer la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 422-3 du code pénal et de lui donner un nouveau nom : la « dégradation républicaine, alors que je l’appelle pour ma part « dégradation nationale ».

Il me semble que les enjeux sont trop importants pour qu’on joue sur les mots à seule fin d’éviter de voter une mesure proposée par l’opposition. Mais si ce changement sémantique est suffisant pour que la majorité accepte de voter notre proposition, je me rallie sans difficulté à la vôtre, monsieur le président. Je pourrais également soutenir votre proposition d’étendre la perpétuité incompressible aux actes de terrorisme.

Monsieur Tourret, faisant preuve de l’esprit d’unité nationale qui devrait tous nous animer face au terrorisme, j’aurais également été prêt à soutenir l’amendement déposé par les membres du groupe RRDP, qui vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Son dispositif ne correspond cependant pas, sans doute à la suite d’une erreur de plume, à la volonté que ses auteurs ont exprimé dans leur exposé sommaire et il ne rendrait pas obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire. Les projets de sous-amendements que j’avais envisagé de déposer n’étant pas recevables, je vous propose, si vous le souhaitez, que nous déposions un amendement commun sur ce sujet lors de l’examen en séance du projet de loi relatif au renseignement.

Comme vous le voyez, l’opposition est prête à faire preuve de l’esprit d’unité nationale et de dialogue constructif auquel le Président de la République et le Premier ministre nous ont appelés en janvier dernier. Malheureusement, le dépôt par le groupe socialiste d’une motion de rejet préalable démontre que cette prétendue main tendue à l’opposition n’était qu’une imposture visant à mentir une nouvelle fois aux Français.