Intervention de Bernard Gérard

Cet article, qui a été adopté en commission par voie d’amendement, vise à interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation des jouets comportant du bisphénol A.

Je souhaite rappeler que ce domaine d’activité relève d’une directive européenne ancienne, datant de 2009 et qui a été revue au mois de juin 2014. Cette directive a été adoptée à l’unanimité des États membres de l’Union européenne, et la France l’a intégrée à son droit interne au titre de l’article 88-4 de notre Constitution. Elle a été transposée, l’arrêté du 8 janvier 2015 a confirmé son acceptation et sa mise en oeuvre a été fixée au 21 décembre 2015.

Aujourd’hui, nous décidons d’aller à l’encontre d’une directive européenne. J’avoue être assez surpris : c’est inquiétant pour un secteur d’activité qui respecte les dispositions du droit européen, sans compter que nous allons nous retrouver en infraction au droit européen, la réglementation sur les jouets relevant du domaine de compétence de l’Union.

J’appelle votre attention, madame la ministre, mes chers collègues, sur cette situation absolument ubuesque. Une directive vient d’être modifiée, elle est adoptée par l’État français, et à peine mise en oeuvre – elle doit l’être en décembre prochain – nous décidons une mesure qui relève de la compétence de l’Union et qui est contraire à la position prise par l’ensemble des États membres.

Je préside au sein de notre assemblée le groupe d’études Textile et industries de main-d’oeuvre, dont le champ inclut l’industrie du jouet. Ce secteur d’activité s’inquiète d’une telle disposition comme venue de nulle part, puisque l’on a allégué des travaux de l’ANSES et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA – pour considérer qu’il y avait un risque. Or rien dans les travaux de ces deux agences ne justifie l’article qui a été adopté par la commission. Je demande donc la suppression de cet article.