Le premier de cette législature, c’est vous, monsieur le Premier ministre, qui l’avez porté : vous étiez alors ministre de l’intérieur. Ce texte a été promulgué le 21 décembre 2012.
Je souligne que nous avons tous voté ces deux projets de loi, dans l’esprit que je rappelais tout à l’heure, même si, chaque fois, nous avons souligné leurs insuffisances et vous avons mis en garde sur les lacunes qu’ils contenaient et sur la nécessité qu’il y aurait, de ce fait, à légiférer à nouveau.