Intervention de Éric Ciotti

Mais ces restrictions aux libertés fondamentales seront strictement encadrées. Le rôle de l’État et de la représentation nationale est justement de concilier ces droits fondamentaux que sont la sécurité et la liberté. Rappelons que la sauvegarde de l’ordre public constitue, selon le Conseil constitutionnel, un objectif de valeur constitutionnelle, qui autorise que des limitations soient apportées à l’exercice de libertés fondamentales. Il est dans ce cadre parfaitement et totalement inexact d’affirmer que les mesures proposées ne sont pas conformes au respect des libertés fondamentales.

Ce projet de loi apparaît équilibré. Il prévoit un contrôle administratif indépendant, grâce à la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité administrative indépendante dans laquelle siégeront quatre magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Son rôle sera d’émettre un avis préalable à toute autorisation de mise en oeuvre d’une technique de renseignement par le Premier ministre.