Intervention de Éric Ciotti

Le projet de loi prévoit également un contrôle juridictionnel confié au Conseil d’État. Il pourra être saisi par un particulier ou par la CNCTR si elle estime que les suites données à ses recommandations ne sont pas satisfaisantes.

Si une irrégularité est constatée, le Conseil d’État pourra annuler les autorisations de procéder aux techniques de renseignement, ordonner que les requérants soient indemnisés et que les données collectées soient détruites, vous l’avez dit monsieur le Premier ministre.

Ce projet de loi offre donc, pour nous, dans le contexte que j’ai évoqué et dans le cadre qui a été rappelé, des outils utiles, pertinents, aux services de renseignement. Interceptions de sécurité, accès administratif aux données de connexion, captation, transmission et enregistrement de sons, d’images et de données informatiques, géolocalisation en temps réel de personnes ou de véhicules, détection de signaux faibles par la pose de boîtes noires chez les opérateurs : autant de mesures qui sont réclamées de longue date par nos services.

Notre commission des lois, monsieur le président Urvoas, a amélioré le texte. Les députés ont opportunément élargi les finalités que pourront invoquer les services de renseignement pour recourir à ces techniques de surveillance.

La commission des lois a également adopté un amendement permettant au Gouvernement d’autoriser des services dépendant du ministère de la justice, comme le renseignement pénitentiaire, et manifestement contre l’avis de Mme la garde des sceaux, à recourir aux techniques de recueil du renseignement prévues par le projet de loi.

Dans ce qu’il contient – je dis bien : dans ce qu’il contient –, ce texte comporte donc des avancées positives mais il est marqué aussi par de grands vides. Nous considérons que d’autres sujets que le renseignement devraient y figurer.

Sur la prévention de la menace, d’abord : dans les camps, les combattants volontaires reçoivent une formation paramilitaire et idéologique. Cette formation leur donne les moyens concrets d’une action violente à leur retour dans notre pays. Notre arsenal législatif est insuffisant pour faire face à cette menace et à ces individus qui présentent des risques graves de radicalisation. Ainsi, lorsque qu’une personne revenant du djihad est manifestement susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à l’ordre public, à la sauvegarde des intérêts supérieurs de notre nation lors de son retour en France, il me paraît essentiel de pouvoir la placer dans des centres de rétention pluridisciplinaires afin qu’elle y suive un programme de déradicalisation.