Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 16h00
Renseignement — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Autant ce texte est singulier parce qu’il est présenté par le Premier ministre et que quatre ministres sont présents sur ces bancs,…

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