Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 16h00
Renseignement — Motion de renvoi en commission
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…ce qui n’est pas si courant pour examiner un projet de loi, autant il existe des figures de style, en l’occurrence la motion de renvoi en commission. Il s’agissait d’ailleurs, en réalité, d’un résumé des différentes propositions de loi que le groupe UMP a eu l’occasion de déposer,…
