Intervention de Patrick Devedjian

Il y en a six autres, que j’énumère : la sécurité nationale ; les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ; les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ; la prévention de la reconstitution ou du maintien du groupement dissous en application de l’article L. 212-1 – le projet de loi est tellement bien écrit qu’on n’a même pas indiqué à quel code on se référait ! Faites confiance au Conseil d’État pour relire les textes ! – ;…