Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 408 et 396 .
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement no 408 .
