Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement de conséquence, no 400, et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 114 et sur les sous-amendements nos 405 et 417 .

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