Intervention de Christiane Taubira

Avis défavorable à l’amendement no 178 rectifié et aux sous-amendements à l’amendement no 353 . Quant à celui-ci, nous y sommes favorables.

Le Gouvernement avait effectivement envisagé qu’un décret en Conseil d’État précise les durées de conservation – je ne rappellerai pas les durées prévues actuellement, car M. Popelin et M. le rapporteur l’ont déjà fait –, étant bien entendu que le projet de loi fixerait pour sa part les durées maximales selon la technique utilisée. La volonté de la commission, exprimée par le rapporteur, est d’inscrire directement ces durées de conservation dans la loi. Le Gouvernement souscrit donc à cette démarche et se rallie à l’amendement no 353 .