Intervention de Guillaume Larrivé

Nous avons déjà abordé cette question en commission, mais l’amendement no 240 est rédigé d’une manière différente que celui que j’avais alors présenté.

La question de fond est importante : que faire des données dont le recueil a été autorisé du chef d’une finalité, mais qui relèvent en réalité d’une autre finalité ? L’amendement que je présente propose une solution similaire aux amendements suivants du groupe UMP.

Cette solution est la suivante : pour exploiter une donnée relevant non pas de la finalité individuelle de l’autorisation, mais d’une finalité générale, il faudra une nouvelle autorisation. Lors de nos débats en commission, le président Urvoas avait évoqué l’idée d’une sorte de réquisitoire supplétif, si j’ose dire, à ceci près qu’il s’agirait non pas de procédure judiciaire, mais de procédure administrative. Il s’agit quoi qu’il en soit d’exiger une nouvelle autorisation, afin qu’il n’y ait pas d’exploitation incidente d’une donnée. Il nous semble que cela permettrait de garantir l’équilibre de ce dispositif, sans altérer son efficacité.