La séance est reprise.
Mes chers collègues, trois nouveaux amendements, nos 438 , 439 et 440 , ont été déposés : en discussion commune avec les précédents, ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour les soutenir. Je donnerai ensuite la parole à M. Larrivé, cosignataire de ces amendements.