Intervention de Sergio Coronado

Je commencerai par mon sous-amendement no 442 .

L’article L. 861-3 est issu de l’article L. 242-9 du code de la sécurité intérieure, qui indique : « Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ne peuvent être effectuées que sur ordre du ministre chargé des communications électroniques ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives. »

Il n’évoque que la mise en place des traitements, alors que dans l’exposé sommaire de son amendement le Gouvernement indique que « Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, de s’assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en oeuvre de ces traitements. » Il s’agit donc d’harmoniser l’amendement avec son exposé sommaire.