Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 3
David Habib, président :La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 415 .
