Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a repoussé cet amendement, car il ne lui paraît pas opportun d’empiéter sur l’office du juge. Ce n’est pas au législateur de dire si le juge doit tirer des conséquences, et lesquelles, des suites données à la demande de déclassification.
