Intervention de Denys Robiliard

Je pense que le principe du contradictoire n’est pas négligeable ! Voilà une pièce communiquée à une juridiction, mais pas aux parties, parce que le texte interdit qu’elle le soit. La juridiction peut en demander la déclassification. En repoussant cet amendement, on envisage tranquillement que la juridiction puisse s’en servir, puisqu’elle en a connaissance.

Avec cet amendement, il me semble ne faire qu’exprimer ce qu’est le droit, à savoir le respect du contradictoire. Une juridiction ne devrait pas pouvoir se servir d’une pièce dont les parties n’ont pas eu connaissance. Dois-je rappeler quelle juridiction s’est servie d’une pièce qui n’a pas été communiquée aux parties, à la fin du XIXe siècle ?

La commission des lois ne devrait pas être opposée à l’inscription de choses si évidentes dans la loi. J’entends qu’elle l’a repoussée, mais il me semble que cet amendement mérite, lui, d’être accepté, car les juridictions doivent respecter le principe du contradictoire, sauf exception prévue par une procédure qui doit être, dans ce cas, décrite de manière particulièrement précise. C’est l’objet, par exemple, des débats sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile : il est question de la procédure particulière qui serait susceptible de s’appliquer devant la Cour nationale du droit d’asile.

Mais le principe reste le suivant : quand une pièce n’est pas communiquée aux parties, la juridiction ne s’en sert pas !