Intervention de Christiane Taubira

Je comprends la vigueur des propos de M. Robiliard. En effet, c’est une question de principe. Mais vous savez parfaitement que dans le cas d’espèce, c’est-à-dire dans le projet de loi déposé par le Gouvernement – nous y reviendrons à l’article 4 –, il est prévu un aménagement du contradictoire sur le motif du secret défense. Vous savez qu’il y a déjà, dans notre droit, des aménagements : certaines pièces, pour des raisons de protection des victimes et des témoins, ne sont pas versées au contradictoire. Cela induit, évidemment, un certain nombre de conséquences.

J’ai bien entendu votre protestation, mais il s’agit de situations impliquant des documents classés secret défense. Or pour la première fois, des magistrats seront habilités secret défense : par conséquent ils auront directement accès aux pièces, ce qui n’est pas le cas actuellement. À l’heure actuelle, ils doivent solliciter les pièces dont ils ont besoin, et si on leur refuse telle ou telle pièce, ils sont obligés de se contenter de ce qu’ils ont obtenu. Le fait que des magistrats seront habilités secret défense représente un réel progrès : ils auront connaissance de ces pièces, et décideront en connaissance de cause, et en droit.

Je conviens que c’est une question de principe, une question importante. Mais ces aménagements du principe du contradictoire ne sont pas inédits dans notre droit : les raisons qui les justifient sont tout à fait intelligibles et compréhensibles. J’ai le sentiment que vous n’êtes pas disposé à retirer cet amendement ; dans ce cas, l’avis du Gouvernement est défavorable.