Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C’est le seul amendement de fond que j’ai déposé pour qu’il soit examiné en séance. J’ai expliqué hier que je considère avoir accompli l’essentiel de mon travail de rapporteur lors des travaux en commission ; il ne me paraît donc pas opportun de déposer à nouveau en séance des amendements désavoués par la commission. Il y a une cohérence à défendre les positions de la commission une fois qu’elles sont devenues collectives.

J’ai fait une exception à cette règle pour cet amendement. Il vous propose de créer un statut de lanceur d’alerte. Nous connaissons bien, à présent, à l’Assemblée nationale, cette figure. Je vous ai déjà proposé d’assurer sa protection au cours de l’examen de la loi pour la transparence de la vie publique, par laquelle nous avons créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’Assemblée nationale, ainsi que le Sénat, avaient accepté cette suggestion.

Je propose donc d’étendre au monde du renseignement – en les adaptant – les protections qui existent déjà dans notre droit. Aux termes de cet amendement, un agent des services de renseignement qui constaterait, à l’intérieur de son service, des comportements délictueux, un usage inopportun, voir a-légal, des techniques de renseignement, bref, qui constaterait que la ligne rouge tracée par ce projet de loi a été franchie, pourra saisir la CNCTR. Celle-ci pourra ensuite mener des investigations complémentaires.

Puisque la CNCTR est habilitée au secret de la défense nationale, elle pourra s’assurer, sans entraves, de la véracité des affirmations du lanceur d’alerte. En cas d’illégalité, elle pourra soit en aviser le procureur, et entamer les démarches nécessaires pour déclassifier les documents utiles aux poursuites pénales ou civiles, soit saisir le Conseil d’État pour interrompre la technique incriminée et faire condamner l’État.

Je crois qu’il n’est pas besoin d’insister plus sur la nécessité de ce statut, étant donné ce qui s’est passé récemment au niveau mondial, et plus particulièrement sur le territoire américain.