Intervention de Isabelle Attard

Volontiers, monsieur le président.

L’amendement du rapporteur fait référence à l’affaire Snowden et aux lanceurs d’alerte aux États-Unis. Toutefois, nous avons constaté qu’il ne tenait pas compte de toutes les mesures de rétorsion que pourrait subir un lanceur d’alerte. C’est pourquoi nous proposons ces deux sous-amendements.

Le sous-amendement no 403 tend à aligner la protection des fonctionnaires dans ce domaine sur celle prévue à l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, à savoir une protection contre des mesures portant sur le recrutement, la titularisation, la notation et la discipline.

Le sous-amendement no 404 prévoit une protection pour les agents non titulaires de droit public. Il nous semble en effet indispensable de protéger les salariés non-fonctionnaires. Nous avions prévu une telle protection dans notre amendement relatif aux lanceurs d’alerte ; elle est ici absente.