Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Sergio Coronado avait présenté hier un amendement visant à créer un statut de lanceur d’alerte. Je lui avais demandé de le retirer, ce qu’il avait fait.

Nous avons examiné avec intérêt le sous-amendement no 403 , déposé par le groupe écologiste. Il nous paraît apporter des précisions utiles sur la protection des agents concernés, la discrimination pouvant s’effectuer sur les matières évoquées par le sous-amendement. La commission n’a bien évidemment pas pu donner d’avis, mais le rapporteur se déclare, à titre personnel, favorable au sous-amendement no 403 .

En revanche, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable au sous-amendement no 404 , car je crains un risque d’a contrario : si l’on précisait que les dispositions sont applicables aux agents non titulaires de droit public, on pourrait en déduire que la protection ne s’applique pas aux fonctionnaires. Je vous renvoie notamment à l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, dans lequel on utilise, non pas le mot « fonctionnaire », mais le terme générique « agent », qui recouvre non seulement les fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires. Je vous suggère par conséquent de retirer le sous-amendement ; à défaut, je serais contraint de lui donner un avis défavorable.