Intervention de Guillaume Larrivé

Je partage la perplexité du ministre, que vient de relayer, avec ses propres mots et augmentée de ses propres interrogations, notre collègue Jacques Myard, et cela pour deux raisons.

La première, c’est le poids qui doit être conservé au principe hiérarchique, dans les services de renseignement comme dans tous les services de l’État : hiérarchie interne à l’administration, mais aussi hiérarchie conférant autorité au ministre sur son administration. La procédure de protection des lanceurs d’alerte esquissée par le rapporteur dans cet amendement me semble constituer un contournement de la voie hiérarchique, de nature à fragiliser sinon l’efficacité, du moins la bonne marche des services.

La deuxième source de perplexité tient à l’articulation du dispositif proposé avec l’article 40 du code de procédure pénale. Je rappelle, mes chers collègues, que le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Comme on le voit, le code de procédure pénale prévoit bien la transmission de faits, et de faits sur lesquels une connaissance a été acquise, et pas simplement des faits « susceptibles de constituer une infraction », c’est-à-dire sources d’une interrogation ou d’un doute. Il me semble qu’en cette matière très particulière, il ne faut modifier la loi que si l’on est absolument certain de ce que l’on fait. Or, en ce qui me concerne, je n’en suis pas certain, ni au regard du principe hiérarchique, ni au regard de l’article 40 du code de procédure pénale. En conséquence, à ce stade, je ne puis approuver l’amendement du rapporteur.