Intervention de Philippe Nauche

La commission de la défense avait adopté un amendement visant à assurer une protection pénale aux agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent à l’étranger dans le cadre de leurs missions, à l’image du dispositif existant aujourd’hui pour les militaires déployés en opérations extérieures. La rédaction proposée n’était pas apparue assez précise au Gouvernement. J’avais donc accepté de le retirer en commission des lois pour le travailler à nouveau.

Je propose donc aujourd’hui un amendement rectifié prévoyant un dispositif beaucoup plus restreint : le ministre de tutelle sera consulté préalablement par le procureur de la République avant toute poursuite concernant des infractions pénales commises à l’étranger par des agents des services, comme c’est le cas pour les militaires en temps de paix. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire pour les agents concernés, mais qui ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites. C’est un progrès pour les agents, même s’il faudra probablement travailler à nouveau sur le sujet à l’avenir.