Intervention de Alain Marsaud

Madame la garde des sceaux ou monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous nous préciser ce qu’il faut entendre par « procureur de la République territorialement compétent » ? Les faits sont commis à l’étranger par un fonctionnaire habilité. Le procureur territorialement compétent pourra-t-il être, par exemple, un procureur de province ?