Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons adopté avant-hier un amendement du Gouvernement qui autorise les échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. Pour éviter tout risque de raisonnement a contrario, cet amendement vise à sécuriser les échanges d’informations entre les services spécialisés de renseignement et entre ces derniers et les administrations publiques. C’est un amendement qui tire les conséquences de l’amendement no 407 du Gouvernement.
