Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est favorable à cet amendement mais je tiens à apporter une précision à l’oral car je ne crois pas qu’il soit possible de le modifier à ce stade, le Gouvernement n’ayant pas déposé de sous-amendement.

Il est incontestable que cet amendement permet d’améliorer et de sécuriser juridiquement les échanges d’informations et la capacité opérationnelle des services. C’est une avancée incontestable. Il reste simplement à encadrer plus précisément les échanges. L’expertise qui a été conduite nous amène à penser qu’un décret en Conseil d’État devrait en déterminer les modalités. Le Gouvernement ne s’oppose donc pas à l’amendement mais cette précision pourra éventuellement être introduite lors de l’examen du texte au Sénat.