Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendements 277 466
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! Je ne vous ai pas interrompu. Si vous ne me laissez pas m'expliquer dans le calme sur un problème technique complexe, je peux me contenter d'émettre un avis défavorable. Vous me reprocherez évidemment alors de ne pas vous avoir répondu.
L'ISF 2012 est complété par une contribution exceptionnelle qui représente le total de ce dont le contribuable est redevable par rapport à l'impôt. De cette contribution globale est déduit ce qu'il a déjà payé ou ce qu'il aurait dû payer au titre de l'ISF 2012.
En conséquence votre raisonnement ne tient pas puisque, parlant de la contribution exceptionnelle, vous ne considérez que le surplus alors qu'il faut tenir compte du total. Le tableau qui figure dans l'exposé sommaire de votre propre sous-amendement n° 538 est parlant : la progressivité est parfaitement assurée si vous lisez bien l'avant-dernière colonne. Le Conseil constitutionnel ne pourra d'ailleurs que constater que, contrairement à vos affirmations, mais selon vos propres chiffres, le détenteur d'un patrimoine d'1,35 million paiera au total 3 105 euros alors que celui dont le patrimoine s'élève à 1,4 million d'euros paiera 3 480 euros. Je ne fais que lire votre tableau.
Dans sa globalité, la contribution exceptionnelle est bien progressive.
