Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission n’a pu examiner l’amendement du Gouvernement que lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement, n’en ayant été saisie qu’après ses séances d’examen du texte du 1eravril. Nous avions alors donné un avis défavorable pour manifester notre mauvaise humeur de ne pas avoir pu consacrer le temps nécessaire à l’étude de ses onze pages. Cela dit, le dépôt de cet amendement ne constituait pas une surprise puisque, comme l’a rappelé la garde des sceaux, le Premier ministre avait annoncé le 21 janvier la création du fichier concerné.

Sur le fond, donc, c’est-à-dire sur la création du fichier, j’émets un avis favorable à l’amendement.

Cela me conduit à donner un avis défavorable au sous-amendement no 430 , dont je ne considère pas qu’il soit un cavalier puisque la disposition visée faisait partie des annonces du Premier ministre.

Avis défavorable également au sous-amendement no 431 . Il y a malheureusement des cas où des personnes atteintes de troubles mentaux ont commis des actes terroristes. Certains noms résonnent encore dans nos mémoires.

Avis favorable, en revanche, au sous-amendement no 446 déposé par Dominique Raimbourg et Jean-Yves Le Bouillonnec, tous deux vice-présidents de la commission des lois. Il nous paraît logique de ne pas rendre automatique l’inscription au fichier, a fortiori en matière de condamnations non définitives.

Avis favorable, à titre personnel, au sous-amendement no 433 . Je considère que l’amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier.

Avis défavorable aux sous-amendements no s 434 et 449 .

Concernant le sous-amendement no 435 , je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable, enfin, aux sous-amendements nos 436 et 448 .