Intervention de Christiane Taubira

Permettez-moi de commencer par remercier M. le président de la commission des lois. Comme il l’a indiqué, le dépôt tardif de cet amendement n’est pas une mauvaise manière faite au Parlement. Il s’explique par la contrainte liée à la précaution que nous avons voulu prendre en sollicitant l’avis de la CNIL et du Conseil d’État. Nous sommes d’ailleurs si soucieux de préserver les conditions de travail du Parlement que nous avions même envisagé un véhicule législatif alternatif en cas de remise trop tardive, un projet de loi dit DADU – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – à caractère pénal programmé au mois de mai. Mais, si nous gagnons quelques semaines, c’est aussi bien !

Pour le reste, nous partageons les avis de la commission : avis favorable aux sous-amendements no 446 , 433 – c’est justice que de prévoir une sortie du fichier en cas d’amnistie ou de réhabilitation – et 435, avis défavorable à tous les autres.