Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 1er, amendement 2
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Amendement de précision rédactionnelle.
(L'amendement n° 2 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er n'est pas adopté.)
