Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 2, amendement 9
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Il faut étendre les IGP aux produits non alimentaires pour qu'elles jouent pleinement leur rôle, mais on ne peut pas remettre en cause le droit des marques, ce qui serait contraire au droit français, européen et international.
Il fallait trouver un équilibre. Nous n'y sommes pas parvenus tout de suite mais nous avons pu aboutir grâce aux débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale et à ceux du Sénat, à la suite d'une proposition qu'un sénateur socialiste avait déposée contre l'avis du Gouvernement. Et alors ? Je me suis bien opposé à Frédéric Lefebvre sur certains points, en tant que rapporteur. Il faut dépasser ces clivages.
Ce texte mûr et abouti a trouvé le bon équilibre entre la marque et les IGP. Le directeur de l'INPI et le responsable du service juridique que j'ai auditionnés sont d'ailleurs d'accord avec moi sur ce point.
Or, cet amendement va beaucoup trop loin et n'est pas conforme au droit français, européen et international des marques.
