Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 2, amendement 9
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable puisque l'amendement a une portée plus large que l'objectif poursuivi. Il définit le droit d'opposition aux marques en général et pas seulement aux IGP. Il conviendrait d'étudier plus en détail les effets indésirables de cette extension et sans doute de reformuler la proposition.
