Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 2, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Compte tenu des positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, mais je trouve tout de même anormal qu'une marque puisse faire obstacle au dépôt du nom d'une IGP alors qu'elle a usurpé le nom sans rien demander à personne. J'espère que nous pourrons revenir sur ce point dans une loi ultérieure.

(L'amendement n° 9 est retiré.)

(L'article 2 n'est pas adopté.)

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