Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 115

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pour ce qui est du sous-amendement n° 538 , je note, monsieur Mariton, que vous utilisez le terme « surcroît » pour désigner la différence entre l'ISF pour 2012 et la contribution exceptionnelle globale pour 2012 ; je n'y vois pas d'inconvénient, l'essentiel étant que l'on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d'accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n'est pas progressive. Je vous répète que l'impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement – or, il est parfaitement progressif, comme chacun peut le constater.

Au demeurant, votre tableau comporte une erreur : pour les patrimoines de 1,4 million d'euros, le montant de l'ISF au barème antérieur doit être de 3 500 euros, et non de 3 480 euros, le texte prévoyant qu'aucun remboursement n'est prévu dans les cas où le calcul aboutit à un résultat négatif. Au passage, ces 20 euros de différence sont à comparer avec la réduction d'ISF au titre des personnes à charge, que vous avez fait passer par amendement de 150 euros à 300 euros.

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