Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 115
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable au sous-amendement n° 538 .
Pour ce qui est de l'amendement n° 115 , mon rapport fait effectivement allusion à une préfiguration de retour à l'ancien barème. Cela ne constitue en rien un engagement clair, net et définitif…
