Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 152
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement de précision, visant à reprendre la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts.
(L'amendement n° 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
