Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 467

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement est fondamental car il vise à rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2007, selon laquelle « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Or la contribution exceptionnelle, comme je l'ai expliqué en m'exprimant sur l'article 3, n'est pas exceptionnelle. Le rapporteur général le dit excellemment dans son rapport : c'est la préfiguration du dispositif final de 2013.

Le problème se pose donc de la façon suivante : respecte-t-on la position du Conseil constitutionnel avec une contribution exceptionnelle – même si, encore une fois, elle ne l'est pas – qui dépasse largement les 100 % si l'on y ajoute la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu ?

Nous pensons pour notre part que, ne serait-ce que par précaution, et vu l'augmentation très forte qui est prévue – on monte tout de même jusqu'à 1,8 % –, il faut rétablir un plafonnement. Comme nous sommes des gens modérés, au groupe centriste (Sourires), nous proposons de reprendre le « plafonnement Rocard », c'est-à-dire à 70 %. En résumé, le total de la CSG, de la CRDS, de la contribution exceptionnelle, de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne pourrait pas dépasser 70 % du revenu de référence.

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