Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 467
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Puisque vous faites, monsieur le rapporteur général, un appel à propositions, je voudrais attirer votre attention sur un point.
Il y a, dans notre pays, un certain nombre de contribuables assujettis à l'ISF dont les revenus sont normaux, même s'ils ont un patrimoine très élevé. J'illustrerai ce cas de figure par un exemple.
Considérez un professeur de collège qui se trouve appartenir à une famille propriétaire d'une entreprise de taille intermédiaire. La famille souhaite que l'entreprise se développe le mieux possible. Or tous les membres de cette famille ne peuvent pas être dirigeants ou mandataires sociaux de l'entreprise. Par conséquent, la fraction de capital de cette entreprise– qui peut être très modeste : 1, 2 ou 3 % – détenue par le professeur de collège est éligible, malgré l'abattement, à l'ISF.
Il faut donc faire très attention : si l'ISF que paie le professeur de collège mange la totalité de son traitement, voire excède celui-ci, il va être conduit à vendre ou bien à exiger que l'entreprise distribue des dividendes au moins supérieurs au montant de son impôt. Avec de telles situations, on en arrive à de véritables problèmes de développement de nos entreprises. J'appelle donc l'attention du rapporteur général sur cette question, d'autant que sa circonscription compte beaucoup d'entreprises !
