Intervention de Charles de Courson

Je crois avoir été clair, monsieur le ministre délégué, dans mon explication sur cet amendement.

Nous voulons vous rappeler une obligation constitutionnelle. Vous devriez d'ailleurs nous en remercier, car si nous étions pervers, nous n'aurions pas déposé cet amendement ! Vous devriez d'autant plus l'accepter qu'il vise à vous protéger d'un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel.

Mais c'est aussi une question de principe pour l'actuelle opposition. Vous me demandez pourquoi nous n'avons pas maintenu le plafonnement. C'est très simple : un taux marginal à 0,55 %, fixé par la réforme précédente, ne justifiait plus un plafonnement. Ce taux de 0,55 % conduit à imposer à 15 % le gain fait grâce à un rendement de 4 %. Ajoutons ces 15 % aux 45 % de la tranche maximale de l'impôt sur le revenu : cela fait 60 %. Même avec les 15,5 % de la CSG et de la CRDS, nous restons bien au-dessous de 100 %. Le taux marginal restait élevé, mais ne justifiait plus un plafonnement, qui était donc devenu inutile.