Intervention de Charles de Courson

Je reprends brièvement le raisonnement. Quelle est la situation avant la présente loi ? Le taux de la CSG sur le revenu du patrimoine est de 15,5 % et le taux marginal de l'impôt sur le revenu, majoration comprise, de 45 %, soit au total 60,5 %. À cela, il faut ajouter 0,5 %, ce qui, ramené à un placement dont le rendement était de 4 %, fait 12,5 %. Nous arrivons donc à 72,5 %, ce qui rendait inutile le plafonnement.

Aujourd'hui, le taux marginal reste à 45 % – en attendant les 75 % que vous nous promettez ; avec la CSG on arrive toujours à 60,5 %. Mais, avec un taux de 1,8 % sur un placement dont le taux de rendement demeure de 4 %, nous atteignons les 45 %. En les ajoutant aux 60,5 %, nous dépassons les 100 %. Voilà pourquoi il faut plafonner !

Sans plafonnement, vous ferez annuler l'article 3 par le Conseil constitutionnel.