Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 467

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce n'est pas une contribution exceptionnelle, mais l'anticipation de la reconstitution de l'ISF avant réforme. Vous ne voulez pas répondre à la question simple que le président de la commission des finances et moi-même vous posons : dans la loi de finances pour 2013, quand vous allez pérenniser la contribution « exceptionnelle », comptez-vous plafonner l'ISF nouveau modèle, et à quel taux ?

Vous n'y échapperez pas. La décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 vous y contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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