Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tenant compte à la fois de la demande du président de la commission des finances et de la position du rapporteur général, le sous-amendement n° 468 a pour objet de supprimer de l'amendement n° 8 les mots « et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France ».

Il est difficile à un gouvernement, quel qu'il soit, de juger sa propre action et, si tel était l'objet du rapport demandé, il serait à craindre qu'il ne se résume à un exercice d'autosatisfaction. Au-delà de toutes les déclarations du ministre, je pense qu'il a la volonté sincère de satisfaire à la demande du président de la commission des finances. De par les responsabilités qu'il a exercées avant d'entrer au Gouvernement, il sait le besoin que nous avons d'être informés, mes chers collègues. Puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse de notre assemblée, sachons dépasser les barrières entre la majorité et l'opposition pour reconnaître ensemble que nous avons tous intérêt à obtenir les informations dont il est question.

La transmission des éléments demandés permettrait de mettre fin aux fantasmes et aux polémiques stériles qui polluent le débat depuis si longtemps : si l'on pouvait enfin savoir de quoi on parle !

Par ailleurs, les droits du Parlement forment un tout qui n'a pas vocation à être cloisonné entre les différents groupes, et ne se confondent pas avec les droits du président de la commission des finances : une fois que le président aura obtenu les éléments qu'il a demandés, nous n'en disposerons pas automatiquement. Enfin, un autre gouvernement remplacera un jour celui qui est en place, et pourrait changer de position par rapport à l'engagement de M. le ministre. L'inscription dans la loi du principe de l'établissement d'un rapport constituerait un renforcement des droits du Parlement et permettrait de faire mûrir le débat politique dans notre pays.