Intervention de Eva Sas

L’amendement no 398 vise en fait à maintenir les moyens humains au sein de la délégation unique du personnel. Depuis la création des CHSCT il y a trente ans, le champ de leurs missions n’a cessé, grâce à la jurisprudence, de s’élargir. Citons notamment la reconnaissance des risques psychosociaux liés à l’organisation du travail, la nécessité d’adapter les postes de travail aux salariés vieillissants ou encore la reconnaissance du lien entre le développement des troubles musculo-squelettiques et l’organisation du travail. Néanmoins, les moyens humains et matériels de ces instances n’ont pas augmenté sur la période. Les enquêtes menées auprès des représentants des salariés confirment ainsi qu’il leur est difficile de remplir l’ensemble de leurs missions dans le temps disponible. Dès lors, les confier à un nombre inférieur de représentants paraît très peu viable.

Cet amendement vise à s’assurer que lors d’un regroupement des instances dans une délégation unique du personnel créée sans accord des instances représentatives, le nombre des représentants des salariés soit maintenu, afin que les missions du comité d’entreprise et du CHSCT puissent être remplies de façon efficiente.