Si je comprends le sens de ces trois amendements, il me paraît difficile, pour les motifs de clarification que j’ai déjà exposés, d’approuver les deux premiers. L’amendement no 408 me semble en revanche être celui qui résume le mieux la position défendue. Je lui donnerai donc un avis favorable et demanderai à M. Cavard de retirer les autres.